Article 1er - Identification
Le site internet www.cfth.fr (ci-après le "Site") est la propriété exclusive de la société de droit français CFTH, association loi 1901, identifiée sous le numéro W751107198 Bobigny, dont le siège social est sis 6 rue Welter 93330 Neuilly sur Marne, représentée par sa Présidente.
Tous les droits et notamment les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site sont réservés par CFTH selon les termes et conditions des présentes conditions générales.
Article 2 - Objet des conditions générales d'utilisation
Ces conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") sont un document de nature contractuelle et juridiquement contraignante gouvernant l'utilisation du Site par un utilisateur tel que défini ci-après (ci-après "Vous" ou l'"Utilisateur").
En utilisant le Site, Vous reconnaissez et acceptez que : (a) Vous avez lu l'intégralité des CGU ; (b) Vous avez compris l'intégralité des CGU ; et (c) Vous consentez à l'ensemble des termes et conditions des CGU. Dans le cas contraire, il Vous sera impossible de Vous inscrire et d'utiliser le Site.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par le CFTH. La dernière version en date des CGU est disponible sur la page d'accueil du Site et peut être téléchargée au format PDF à des fins de référence ultérieure.
Article 3 - Présentation du Site
Le Site est un réseau social dédié aux technicien de laboratoire. Le Site offre ainsi à ses Utilisateurs la possibilité de créer une fiche de profil et de présenter leur parcours, leurs réalisations, leurs expériences, dans le but de communiquer avec les autres Utilisateurs et de créer ainsi, entre tous les Utilisateurs du Site, une communauté professionnelle et des interactions à finalité professionnelle.
Compte tenu de la finalité professionnelle du Site, tout Utilisateur doit être une personne physique âgée au minimum de 18 ans ou au minimum de 15 ans sous réserve de disposer d'une autorisation du titulaire de l'autorité parentale.
Article 3bis - Compte
L'accès et l'utilisation des fonctionnalités du Site sont libres et supposent nécessairement la création d'un compte sur le Site en cas d’adhésion.
Afin de pouvoir créer un Compte, l'Utilisateur doit remplir le formulaire disponible sur le Site et accessible en cliquant sur le bouton "adhésion".
L'Utilisateur renseigne alors son nom, son prénom, son numéro de téléphone, une adresse électronique, sa ville de résidence, sa profession, puis choisit un mot de passe.
Comme indiqué ci-dessus, la création d'un Compte suppose in fine l'acceptation des présentes CGU ainsi que de la charte de confidentialité avant de valider son inscription. Cette validation est formalisée par l'action de l'Utilisateur après la réception d'un courrier électronique de confirmation de création de son Compte.
Le CFTH se réserve le droit de ne pas créer le Compte de l'Utilisateur si l'une des informations requises n'est pas renseignée, que les informations qu'il fournit au moment de la création de son Compte, sont exactes et à jour, et qu'il est titulaire de l'adresse électronique communiquée dans le cadre de son inscription.
L'Utilisateur s'engage à mettre régulièrement à jour les informations renseignées dans le cadre de son Compte, ce afin de maintenir de tous temps l'exactitude desdites informations. Le CFTH se réserve le droit de suspendre le Compte d'un Utilisateur en cas de non-respect de tout ou partie des CGU, notamment dans l'hypothèse où il serait constaté que les informations renseignées dans le Compte seraient fausses, inexactes ou mensongères.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite de son Compte. Il s'engage à informer immédiatement le CFTH de toute utilisation qu'il n'aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données.
Article 4 - Utilisation du Site
Le Site est un réseau social qui réunit une communauté d'Utilisateurs spécialisés dans les métiers de technicien de laboratoire . Le Site comporte :
Un service de messagerie : chaque Utilisateur peut communiquer avec tous les autres Utilisateurs par le biais d'une messagerie privée et sécurisée. Les messages ne peuvent être lus que par les Utilisateurs concernés.
Article 5 - Responsabilité du CFTH
Le CFTH met le Site à la disposition des Utilisateurs et agit ensuite en tant que prestataire d'hébergement de l'ensemble des contenus mis en ligne par les Utilisateurs. Le CFTH ne procède à aucune modération a priori des contenus des Utilisateurs, ce qui signifie que chaque Utilisateur est libre de publier les contenus de son choix et seul responsable des contenus qu'il décide de diffuser par le biais du Site, conformément à l'article 6 ci-dessous ("Responsabilité des Utilisateurs").
Le CFTH n'est responsable que de ses propres fautes et négligences, notamment en cas de dysfonctionnement affectant le Site. Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, le CFTH ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages directs ou indirects subis à l'occasion de l'utilisation du Site, en ce compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux.
Conformément aux dispositions de l'article 6.I.V de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, la responsabilité du CFTH ne pourra être engagée que dans l'hypothèse où le CFTH ne ferait pas diligence pour supprimer promptement un contenu présent sur le Site après avoir été dûment notifiée de son caractère illicite conformément à l'article 7 ci-dessous ("Contenus Illicites").
Dans tous les cas, la responsabilité du CFTH à l'égard des Utilisateurs ne pourra pas être supérieure à 10 (dix) euros toutes causes de préjudices confondues.
Article 6 - Responsabilité des Utilisateurs
CHAQUE UTILISATEUR S'ENGAGE À UTILISER LE SITE DE BONNE FOI ET À NE PAS FAIRE UN USAGE DU SITE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX LOIS OU AUX REGLEMENTS SOUS PEINE D'ENGAGER SA RESPONSABILITÉ.
Chaque Utilisateur s'interdit ainsi de mettre en ligne tout contenu (tout commentaire) dont le contenu serait, sans limitation, de nature raciste, antisémite, négationniste, pornographique, violent, homophobe, xénophobe ou attentatoire aux bonnes mœurs. Chaque Utilisateur s'interdit également de mettre en ligne des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers et s'engage, de manière générale, à ne mettre en ligne que des contenus sur lesquels il détient des droits.
Tout Utilisateur s'interdit tout usage du Site qui serait susceptible de porter atteinte aux droits du CFTH ou qui serait susceptible de causer un dommage au CFTH. Tout Utilisateur s'interdit tout usage du Site qui serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de l'infrastructure technique du CFTH, notamment ses serveurs informatiques.
Article 7 - Contenus Illicites
Tout contenu mis en ligne sur le Site par un Utilisateur relève de la responsabilité exclusive dudit Utilisateur.
Le CFTH informe les Utilisateurs qu'elle conserve les adresses IP (Internet Protocol) de chaque terminal utilisé pour se connecter au Site. De la sorte, tout Utilisateur mettant en ligne un contenu illicite, même sous un pseudonyme, pourra in fine être identifié et sanctionné.
La responsabilité du CFTH est limitée au seul cas dans lequel elle ne supprimerait pas un contenu illicite dans un bref délai à compter de sa connaissance du caractère illicite dudit contenu.
La connaissance par le CFTH du caractère illicite d'un contenu présent sur le Site ne peut être acquise qu'à réception d'une notification de contenu illicite
Article 8 - Exclusion de garantie
Le Site est fourni en l'état, sans garantie de la part du CFTH autres que celles visées à l'article 5 ci-dessus ("Responsabilité du CFTH"). En particulier, le CFTH ne garantit pas que le fonctionnement du Site ne sera pas émaillé d'erreurs ou de dysfonctionnements. Le CFTH ne sera pas tenue de permettre l'accès au Site en cas de grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau internet, défaillances de satellites, manquements de des fournisseurs d'accès à Internet à leurs obligations.
Le CFTH peut, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le fonctionnement du Site pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit des Utilisateurs.
Article 9 - Protection des données à caractère personnel
L'Utilisation du Site suppose la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement général du Parlement européen et du Conseil sur la protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (le "RGPD") et la "Loi Informatique et Libertés" n° 78/17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.
Ladite collecte et ledit traitement sont mis en œuvre par le CFTH conformément à la charte de confidentialité associée aux présentes CGU.
Article 10 - Droits de propriété intellectuelle
Le Site et les éléments qui le composent appartiennent à titre exclusif au CFTH, aux concédants ou leurs titulaires respectifs. Le Site est protégé par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle applicables, tant en France que dans le monde entier en vertu des conventions internationales applicables. Aucun Utilisateur ne dispose du droit de procéder à des actes non prévus aux présentes CGU, notamment tout acte d'ingénierie inverse ou de décompilation du Site.
Les contenus des fiches profil ne sont pas mis en ligne par le CFTH, qui ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle à leur égard.
Tout Utilisateur s'interdit de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d'intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière tout ou partie du Site sans l'autorisation expresse du CFTH ou du titulaire des droits concerné. De même, tout Utilisateur s'interdit d'utiliser les contenus appartenant à des tiers au-delà des droits qui lui sont expressément concédés par ce tiers.
Article 11 - Réseaux sociaux et liens externes
Tout Utilisateur peut partager sa fiche profil sur les réseaux sociaux ainsi que sur des sites de tiers. Le CFTH n'est pas responsable de ces réseaux sociaux et sites internet de tiers. En cas de difficulté, l'Utilisateur devra donc s'adresser au prestataire concerné et non au CFTH.
Article 12 - Force majeure
En cas de survenance d'un cas de force majeure entendu conformément à l'article 1218 du Code civil, l'exécution des obligations incombant au CFTH sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, le CFTH peut alors, de plein droit mettre fin aux CGU à tout moment. Il est expressément convenu que cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur.
Article 13 - Fin des conditions générales d'utilisation
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par les Utilisateurs et prennent fin à la clôture du Compte. À cet égard, tout Utilisateur peut demander la désactivation
temporaire ou la fermeture définitive de son Compte à tout moment, en en faisant la demande dans les Réglages du Compte.
En sus de ce qui précède, le CFTH se réserve expressément la possibilité de suspendre et/ou résilier un Compte, de plein droit et sans autre formalité, dans les cas suivants :
En cas de manquement d'un Utilisateur à l'une quelconque des obligations prévues aux CGU. Le CFTH informera l'Utilisateur de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs. Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d'une mesure de résiliation si le CFTH le juge utile à la conservation de ses intérêts ainsi qu'à ceux des tiers, notamment en cas d'atteinte grave aux CGU. Des mesures de suppression d'accès à tout ou partie du Site peuvent également être mises en œuvre en parallèle par le CFTH ;
En cas d'inactivité du Compte d'un Utilisateur sur une période de 24 (vingt-quatre) mois consécutifs. Ce délai est calculé à compter de la date de dernière connexion de l'Utilisateur à son Compte. L'Utilisateur sera informé par courrier électronique de la désactivation prochaine de son Compte au cours du mois précédant la désactivation.
À la fin des CGU, les données fournies par l'Utilisateur seront supprimées, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation.
Article 14 - Validité des conditions générales d'utilisation
Le fait pour le CFTH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété par l'Utilisateur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU.
Si l'une ou quelque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la stipulation annulée ferait l'objet d'une renégociation de bonne foi.
Article 15 - Preuve électronique
Le CFTH conserve les éléments de navigation et certains autres éléments techniques relatifs à votre utilisation du Site, conformément à ses obligations légales. Vous reconnaissez que les preuves électroniques ainsi collectées feront foi et pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités sur demande de ces dernières.
Article 16 - Droit applicable et règlement des litiges
Les CGU sont soumises au droit français.
Les Utilisateurs ne sont pas considérés comme des consommateurs et ne bénéficient donc pas des dispositions du Code de la consommation.
Article 17 - ContactToute demande de toute nature (question, réclamation ou autre) relative au Site doit être adressée au CFTH en écrivant à l'adresse e-mail suivante : secretariat.cfth@outlook